1 (BOFiP-IR-RICI-280-10-§ 1-30/06/2016)

Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’ article 200 quater du code général des impôts (CGI) est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Ces dispositions sont examinées à la section 1 ( BOI-IR-RICI-280-10-10 ).

10 (BOFiP-IR-RICI-280-10-§ 10-30/06/2016)

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du CGI , le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués, doit être situé en France, affecté à l'habitation principale du contribuable et achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.

Ces dispositions sont examinées à la section 2 ( BOI-IR-RICI-280-10-20 ).

20 (BOFiP-IR-RICI-280-10-§ 20-30/06/2016)

Sous réserve des conditions d'application exposées au BOI-IR-RICI-280-20 , le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés au 1 de l' article 200 quater du CGI .

La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI .

Pour les dépenses payées depuis le 1 ^er septembre 2014, certains équipements, matériaux ou appareils ne sont éligibles au crédit d'impôt que pour les logements situés dans les départements d'outre-mer.    

Ces dispositions sont examinées à la section 3 ( BOI-IR-RICI-280-10-30 ).