Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-ANNX-000017-20130313

ANNX-Annexes
000017-Autres annexes

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Nature de la dépense	Logement concerné				Équipements, matériaux, appareils ou travaux éligibles	Période d'application	Base du crédit d'impôt		Plafond global pluriannuel	Taux
Nature de la dépense	Habitation principale	Qui s'intègre à un logement neuf	achevé	Achevé depuis plus de 2 ans	Équipements, matériaux, appareils ou travaux éligibles	Période d'application	Équipements matériaux	Main- d'oeuvre	Plafond global pluriannuel	Taux
Ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence	X			X	CGI, art. 200 quater A	Jusqu'au 31/12/2011	X		Plafond applicable pour la période du 1/01/2005 au 31/12/2011 ⁽²⁾	15 %
Équipements spécialement conçus pour des personnes âgées ou handicapées	X	X	X	X	CGI, ann. IV art.18 ter	Jusqu'au 31/12/2014	X	X	Plafond applicable pour la période du 1/01/2005 au 31/12/2014 ⁽²⁾	25 %
Travaux de prévention des risques technologiques ⁽¹⁾	X		X	X	CGI, art. 200 quater A ; PPRT en application du IV de l' article L. 515-16 du code de l'environnement,	Jusqu'au 31/12/2014	X	X	Plafond applicable pour la période du 1/01/2005 au 31/12/2014 ⁽³⁾	40 % ⁽⁴⁾

⁽¹⁾ Dispositif applicable également aux propriétaires-bailleurs.

⁽²⁾ Plafonds fixés à la somme de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à la somme de 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 du CGI à 196 B du CGI .

⁽³⁾ Plafond spécifique en complément du plafond de droit commun : majoration de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou de 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

⁽⁴⁾ Taux de 40 % pour les dépenses payées à compter du 1 ^er janvier 2013 (15 % pour les dépenses payées du 01/01/2005 au 31/12/2009 et 30 % pour celles payées du 01/01/2010 au 31/12/2012).