| BOFiP-ANNX-000017-20130313
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(1) Dispositif applicable également aux propriétaires-bailleurs. (2) Plafonds fixés à la somme de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à la somme de 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 du CGI à 196 B du CGI . (3) Plafond spécifique en complément du plafond de droit commun : majoration de 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou de 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. (4) Taux de 40 % pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2013 (15 % pour les dépenses payées du 01/01/2005 au 31/12/2009 et 30 % pour celles payées du 01/01/2010 au 31/12/2012). |