Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-IR-RICI-350-10-20-20120912

IR-IR - Impôt sur le revenu
RICI-Réductions et crédits d'impôt
350-Titre 35 : Crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale
10-Chapitre 1 : Champ d'application
20-Section 2 : Immeubles ouvrant droit au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt affèrent à l'habitation principale

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférant à l'habitation principale - Immeubles ouvrant droit au crédit d'impôt

1 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-§ 1-12/09/2012)

L'article 200 quaterdecies du CGI réserve le bénéfice du crédit d'impôt aux immeubles à usage d'habitation répondant à des conditions minimales d'habitabilité et affectés à l'habitation principale du contribuable.

A compter du 1er janvier 2010, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné, pour les logements neufs, à la justification par le contribuable du respect des normes techniques et de performance énergétique exigibles par la législation en vigueur.

Enfin, une majoration du crédit d'impôt s'applique, à compter du 1er janvier 2009, à certains logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.

10 (BOFiP-IR-RICI-350-10-20-§ 10-12/09/2012)

La présente section apporte des commentaires sur :

- les conditions communes exigées pour tous les immeubles (sous-section 1, ) ;

- les conditions spécifiques à certains logements (sous-section 2, ).