1 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 1-07/08/2017)

Pour les dépenses payées depuis le 1 ^er septembre 2014, le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Corrélativement, la condition de réalisation des dépenses dans le cadre d'un « bouquet de travaux » a été supprimée.

(10 à 100)