280-Titre 28 : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
30-Chapitre 3 : Détermination du montant du crédit d'impôt
30-Section 3 : Taux du crédit d'impôt
1 (BOFiP-IR-RICI-280-30-30-§ 1-07/08/2017)
Pour les dépenses payées depuis le 1
er
septembre 2014, le taux du crédit d'impôt est
de 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. Corrélativement, la condition de réalisation des dépenses dans le cadre d'un « bouquet de travaux » a été
supprimée.