| BOFiP-LETTRE-000004-20130715
1-Logements que le contribuable fait construire Exemple d'engagement à produire Je soussigné(e) . . . . . . . . . demeurant . . . . . . . . . demande à bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’ article 200 quaterdecies du CGI au titre : - des intérêts du prêt immobilier référencé : . . . . . . . . . ., souscrit le : . . . . . . . . . ; - pour lequel la première mise à disposition des fonds est intervenue le : . . . . . . . . . ; - et la première échéance de remboursement des intérêts correspondants est intervenue le : . . . . . . . . . ; - pour la construction du logement situé : . . . . . . . . . ; - et pour lequel la date de déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le : . . . . . . . . .. Je déclare m'engager à affecter ce logement à mon habitation principale dès son achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt mentionné ci-dessus. Fait à . . . . . . . . . le . . . . . . . . . (Signature) 2- Logements acquis en état futur d’achèvement ou en état futur de rénovation Exemple d'engagement à produire Je soussigné(e) . . . . . . . . . demeurant . . . . . . . . . demande à bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’ article 200 quaterdecies du CGI au titre : - des intérêts du prêt immobilier référencé : . . . . . . . . . ., souscrit le : . . . . . . . . . ; - pour lequel la première mise à disposition des fonds est intervenue le : . . . . . . . . . ; - et la première échéance de remboursement des intérêts correspondants est intervenue le : . . . . . . . . . ; - pour la construction d’un logement situé : . . . . . . . . .. Je déclare m'engager à affecter ce logement à mon habitation principale dès son achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la souscription du prêt mentionné ci-dessus. Fait à . . . . . . . . . le . . . . . . . . . (Signature) |