1 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-20-§ 1-06/06/2023)

L'article 123 bis du code général des impôts (CGI), dont les mesures d'application sont codifiées de l'article 50 bis de l'annexe II au CGI à l'article 50 septies de l'annexe II au CGI, rend imposables à l'impôt sur le revenu les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.

10 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-20-§ 10-06/06/2023)

Les dispositions de l'article 123 bis du CGI concernent l'ensemble des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, une participation d'au moins 10 % dans une structure établie hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié et dont le patrimoine est principalement constitué d'actifs financiers et monétaires.

20 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-20-§ 20-06/06/2023)

Ces personnes sont imposables à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs de cette structure correspondant aux participations qu'elles détiennent dans celle-ci.

30 (BOFiP-RPPM-RCM-10-30-20-§ 30-06/06/2023)

La présente section traite successivement :

• du champ d'application de ce régime (sous-section 1, ) ;
• de ses modalités d'application (sous-section 2, ) ;
• des modalités d'élimination des doubles impositions (sous-section 3, ) ;
• des conséquences au regard des obligations déclaratives, du contrôle fiscal et des pénalités (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-10-30-20-40).