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BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-20120912

RPPM-RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier
RCM-Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés
40-Titre 4 : Régimes particuliers
50-Chapitre 5 : Plan d'épargne en actions
20-Section 2 : Modalités de fonctionnement du PEA

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Régimes particuliers – Plan d'épargne en actions (PEA) – Modalités de fonctionnement du plan

1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-§ 1-12/09/2012)

Les modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) sont fixées aux articles L. 221-30 à L. 221-31 du code monétaire et financier (Comofi) dont les dispositions sont reprises sous l'article 163 quinquies D du code général des impôts (CGI).

Le dernier alinéa de l'article L221-30 du Comofi indique la nature et le montant des versements qui peuvent être effectués sur le plan.

S'agissant de la gestion du PEA, l'article L221-31 du Comofi définit les emplois qui sont autorisés sur un PEA et les titres exclus du PEA.

L'article R221-111 du Comofi précise le fonctionnement du compte espèces, lorsque le PEA est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, et la gestion du plan ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.

10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-20-§ 10-12/09/2012)

La présente section est consacrée :

- aux versements sur un PEA (sous-section 1, ) ;

- à la gestion du PEA (sous-section 2, ).