| BOFiP-BA-BASE-10-10-20160907
L' article 64 du code général des impôts (CGI) , qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l' article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 . Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés en 2016). Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l' article 64 bis du CGI , qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15 . Les commentaires exprimés dans le présent document sont retirés à compter de la date de publication des commentaires relatifs au régime micro-BA. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ». |