| BOFiP-LETTRE-000003-20190307
1 - Désignation du logement à réhabiliter : Adresse complète de l’immeuble - étage : Référence cadastrale portée dans l’acte : 2 - Description du logement avant et après travaux ( CGI, ann. III, art. 2 quindecies C ) : (partie à remplir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié ne participant pas à la réalisation des travaux) Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement réalisé, le logement doit présenter, après la réalisation des travaux, l'ensemble des performances techniques figurant dans les rubriques mentionnées ci-dessous, le respect d'au moins l'une d'entre elles devant résulter directement desdits travaux.
Je soussigné, M …, contrôleur technique ou technicien de la construction qualifié, atteste : - d’une part, que l’ensemble des performances techniques mentionnées ci-dessus sont respectées ; - d’autre part, qu’au moins l’une d’entre elles a été obtenue à la suite des travaux réalisés. (Daté, signé, cachet) La présente attestation engage la responsabilité de son signataire, qui doit être couvert par une assurance professionnelle. |