BOFiP-REC-PRO-20-30-10-20130617

REC-REC - Recouvrement
PRO-Paiement des impositions des professionnels
20-Titre 2 : Impositions des professionnels établies par voie de rôle
30-Chapitre 3 : Majorations pour non respect des modalités et des dates légales de paiement
10-Section 1 : Majoration de 0,2% pour non respect des obligations concernant les modes de paiement

REC - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Majoration de 0,2% pour non respect des obligations concernant les modes de paiement

1 (BOFiP-REC-PRO-20-30-10-§ 1-17/06/2013)

L'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) et l'article 1681 septies du CGI prévoient des modes de paiement obligatoires concernant la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) :

- pour la taxe foncière et les impositions recouvrées selon les mêmes règles, cette obligation de paiement par prélèvement ou par télérèglement s'applique pour des impositions d'un montant supérieur à celui fixé par le 2 de l'article 1681 sexies du CGI ;

- pour la CFE et l'IFER, l'obligation de paiement par prélèvement ou par télérèglement s'applique aux entreprises soumises à l'obligation prévue par le 3 de l'article 1681 sexies du CGI.

Le non-respect de ces obligations de paiement est sanctionné par l'application d'une majoration de 0,2% prévue par le premier alinéa du 1 de l'article 1738 du CGI.

I. Principes d'application de la majoration de 0,2%

10 (BOFiP-REC-PRO-20-30-10-§ 10-17/06/2013)

La majoration de 0,2% prévue par le 1 de l'article 1738 du CGI s'applique sur le montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement que celui qui est obligatoire.

La majoration de 0,2% de l'article 1738 du CGI et celles de l'article 1730 du CGI ou de l'article 1731 du CGI qui sanctionnent le paiement hors délais sont exclusives l'une de l'autre.

La majoration de 0,2% est calculée sur les sommes qui ont été versées à la date limite de paiement mais qui ont été réglées par un autre moyen de paiement que celui obligatoirement prévu par les textes.

Elle n'est jamais liquidée sur les sommes versées hors délais.

II. Date de liquidation de la majoration de 0,2%

20 (BOFiP-REC-PRO-20-30-10-§ 20-17/06/2013)

S'agissant de l'acompte de CFE-IFER, la majoration de 0,2% est liquidée à la date de mise en recouvrement du rôle et son montant figure sur l'avis d'imposition.

Lorsque l'obligation édictée par l'article 1681 sexies du CGI concerne le paiement du solde de la CFE-IFER, la majoration de 0,2% est liquidée au même moment que le serait la majoration des articles 1731 du CGI et 1731 B du CGI.

Pour mémoire, s'agissant de la taxe foncière, la majoration de 0,2% est liquidée au même moment que la majoration de l'article 1730 du CGI.