BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-80-20120912

BIC-BIC - Bénéfices industriels et commerciaux
CHAMP-Champ d'application et territorialité
70-Titre 7 : Personnes imposables
20-Chapitre 2 : Sociétés de personnes et assimilées
80-Section 8 : Copropriétés de navires de commerce, de cheval de course ou d'étalon

BIC - Champ d'application - Personnes imposables - Sociétés de personnes et assimilées - Copropriétés de navires de commerce, de cheval de course ou d'étalon

I. Copropriétés de navires de commerce

1 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-80-§ 1-12/09/2012)

Le régime juridique des copropriétés de navires est défini par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée par l'article 1er de la loi n° 96-151 du 26 février 1996.

II. Copropriétés de cheval de course ou d'étalon

10 (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-80-§ 10-12/09/2012)

L'article 8 quinquies du code général des impôts (CGI), étend le régime fiscal des copropriétés de navires aux copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M du CGI et dont les statuts et les modalités de fonctionnement sont conformes à des statuts types approuvés par décret.

L'article 238 bis M du CGI vise les sociétés en participation et prévoit que ces dernières doivent, pour l'application des articles 8 et 60 du CGI, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.