I. Critères de rattachement à la direction des grandes entreprises (DGE)

A. Entreprises relevant de la DGE

1 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 1-18/03/2013)

En vertu de l’article 344-0 A de l’annexe III au code général des impôts (CGI), le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des grandes entreprises pour :

1° les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ;

2° les personnes physiques ou morales ou groupement de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1° ;

3° les personnes morales ou groupement de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1° ;

4° les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du CGI ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation ;

5° les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du CGI lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée au 1°, 2°, 3° et 4°.

10 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 10-18/03/2013)

Ainsi, l'appréciation des entreprises appartenant au périmètre de la DGE, s'apprécie en premier lieu par référence au montant du chiffre d'affaires ou de l'actif brut.

Si cette condition de montant est satisfaite, toutes les personnes physiques ou morales ou groupements de droit ou de fait qui sont liés à cette entreprise par des liens de participation directs ou indirects supérieurs à la moitié du capital ou des droits de vote relèvent également de la DGE.

20 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 20-18/03/2013)

Toutefois, les sociétés membres d'un groupe bénéficiant du régime du bénéfice consolidé ou mondial imposables en France relèvent de la DGE sans considération du montant du chiffre d'affaires ou de l’actif brut.

30 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 30-18/03/2013)

Par ailleurs, il est précisé que les entreprises étrangères réalisant des opérations imposables en France et tenues de désigner un représentant fiscal au titre des articles 289 A du CGI et 1004 du CGI ne relèvent pas de la DGE alors même que ce représentant en tant que tel en relèverait.

B. Critères tenant au montant du chiffre d'affaires ou de l'actif brut et au lien de détention

1. Critère tenant au chiffre d'affaires ou à l'actif brut

40 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 40-18/03/2013)

Conformément au 1° de l’article 344-0 A de l’annexe III au CGI, relèvent de la DGE, les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont le chiffre d’affaires hors taxe ou le total de l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l’exercice.

a. Détermination du chiffre d'affaires à retenir

1° Principe

50 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 50-18/03/2013)

Le chiffre d'affaires à prendre en considération correspond au montant des affaires réalisées avec les tiers dans le cadre de l'activité professionnelle normale et courante réalisée en France au titre du dernier exercice clos.

La prise en compte des recettes s'effectue par référence aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du CGI. Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées ou l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.

Le chiffre d'affaires des intermédiaires qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre, appelés commissionnaires opaques, comprend l'ensemble des sommes dues par les clients et non leur seule rémunération d'intermédiaire (RM n° 2674 à M. Jacques Godfrain, J.O., débats Assemblée Nationale du 13 septembre 1993, page 2933).

Les recettes afférentes aux prestations continues, rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers, et aux prestations discontinues, mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, sont prises en compte au fur et à mesure de l'exécution de ces prestations.

Les rémunérations des travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle sont affectées à l'exercice en cours à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserve, ou à celle de la mise à la disposition du maître d'ouvrage si elle est antérieure .

2° Cas particuliers

a° Personnes morales partiellement assujetties à l'impôt sur les sociétés

60 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 60-18/03/2013)

En ce qui concerne les personnes morales dont le résultat est partiellement assujetti à l'impôt sur les sociétés, le chiffre d'affaires à retenir est celui correspondant à l'ensemble des activités.

b° Entreprises françaises dont une partie du résultat est imposable à l'étranger

70 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 70-18/03/2013)

Pour les entreprises qui exercent partiellement leur activité à l'étranger, seules relèvent de la DGE celles dont le chiffre d'affaires pris en considération pour la détermination du résultat imposable en France est supérieur ou égal à 400 millions d'euros.

En outre, le chiffre d'affaires d'un établissement stable situé à l'étranger mais imposé en France en application des dispositions de l'article 209 B du CGI n'est pas pris en compte pour la détermination du chiffre d'affaires de l'entreprise française, au regard du seuil de 400 millions d'euros.

c° Établissements stables d'entreprises étrangères

80 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 80-18/03/2013)

Relèvent de la DGE les établissements stables d'entreprises étrangères imposables à l'impôt sur les sociétés en France, dès lors que le chiffre d'affaires hors taxes qu'ils réalisent est supérieur ou égal à 400 millions d'euros.

d° Entreprises étrangères non établies en France et qui y réalisent des opérations imposables à la TVA

90 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 90-18/03/2013)

Se reporter au .

3° Modalités pratiques de détermination du chiffre d'affaires de référence

a° Entreprises tenues au dépôt d'une déclaration de résultats

100 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 100-18/03/2013)

Le chiffre d'affaires de référence se détermine de la même façon que pour l'obligation aux téléprocédures ()

Le cas échéant, les résultats des établissements stables situés à l'étranger de sociétés françaises sont retranchés pour la détermination du chiffre d'affaires de référence.

(110)

(120)

b° Entreprises non assujetties au dépôt d'une déclaration de résultats

130 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 130-18/03/2013)

Le chiffre d'affaires s'appréciera au vu des comptes annuels, notamment du chiffre d'affaires qu'elles auront fait figurer dans leur compte de résultat.

En conséquence, toutes les entreprises qui ont porté dans leur compte de résultats un chiffre d'affaires supérieur à 400 millions d'euros et qui sont soumises au dépôt d'une déclaration ou au paiement de l'un des impôts ou taxes prévus aux articles 344-0 B de l'annexe III au CGI ou 406 terdecies de l'annexe III au CGI, relèvent de la DGE pour l'accomplissement de leurs obligations déclaratives ou de paiement.

b. Détermination de l'actif brut à retenir

140 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 140-18/03/2013)

L'actif brut à prendre en considération est le total de l'actif figurant au bilan du dernier exercice clos.

Ce montant apparaît notamment :

-à la ligne CO « total général » de l'imprimé bilan-actif n° 2050 () ;

-à la ligne CP « total général » de l'imprimé bilan-actif n° 2144 ().

Remarques :

Pour les entreprises qui ne sont pas tenues au dépôt d'une déclaration de résultats ou dont les documents devant y être annexés ne font pas apparaître le bilan, le montant de l'actif brut s'appréciera au regard du bilan comptable qu'elles sont tenues d'établir par ailleurs.

Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, le critère tenant à l'actif brut ne s'appliquera pas.

S'agissant des établissements stables d'entreprises étrangères : l'établissement stable d'une entreprise étrangère imposable à l'impôt sur les sociétés en France relève de la DGE s'il remplit la condition tenant au montant de l'actif brut.

2. Critères tenant aux liens de détention

150 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 150-18/03/2013)

Toutes les personnes liées de manière directe ou indirecte à plus de 50 % à une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxe ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros relèvent également du périmètre de la DGE.

160 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 160-18/03/2013)

Les 2° et 3° de l'article 344-0 A de l'annexe III au CGI prévoient deux cas de rattachement à la DGE au titre de liens de détention :

- les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ;

- les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait, dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros.

Au regard de ces critères, la situation des établissements stables d'entreprises étrangères sera appréciée de la manière suivante :

Toutes les filiales imposables en France qui sont liées à l'entreprise étrangère par un taux de détention direct ou indirect supérieur à 50 %, en capital ou en droits de vote, relèvent de la DGE dès lors qu'elles figurent à l'actif du bilan de l'établissement stable.

170 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 170-18/03/2013)

Exemple :

Soit une société canadienne dont l'établissement stable en France réalise un chiffre d'affaires supérieur à 400 millions d'euros. La société détient trois filiales A, B, C, qui figurent à l'actif du bilan de son établissement stable.
A : société imposable en France détenue à 66 % par la société canadienne.
B : société imposable en Espagne détenue à 70 % par la société canadienne.
C : société imposable en France détenue à 25  % par la société canadienne.

Relèvent de la DGE :

- l'établissement stable en raison d'un chiffre d'affaires supérieur à 400 millions d'euros ;

- la filiale A, imposable en France et détenue directement à plus de 50 % par la société canadienne, dès lors qu'elle figure à l'actif de l'établissement stable.

Remarques :

Le lien de détention doit être strictement supérieur à 50 %. Il est apprécié au niveau de chaque personne ou groupement détenant une participation en capital ou en droit de vote sans qu'il puisse être fait masse de l'ensemble des participations détenues par chacune de ces personnes ou groupements.

L'appréciation des droits en capital ou des droits de vote détenus indirectement s'opère en multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus par la personne ou le groupement.

Pour l'appréciation du pourcentage des liens de détention directs ou indirects, la détermination du taux à retenir sera fonction de l'un ou l'autre des deux critères suivants, le pourcentage le plus élevé étant retenu.

a. Détention de plus de la moitié du capital

180 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 180-18/03/2013)

Pour déterminer si le taux de détention du capital social est supérieur à 50 %, il convient de comparer le montant nominal des titres au montant du capital social qui figure dans les statuts déposés par la société.

Bien entendu, ce critère ne s'applique pas aux groupements ou organismes constitués sans capital.

b. Détention de plus de la moitié des droits de vote

190 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 190-18/03/2013)

En vertu de l'article L. 225-122 du code de commerce, « le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital représentée et chaque action donne droit à une voix au moins ».

Cependant, compte tenu de la diversité des instruments financiers qu'une société est susceptible de détenir, le seuil de 50 % doit être apprécié par rapport à la masse des droits de vote dans les assemblées prévus par les statuts. Doivent donc être pris en compte, en particulier, les droits de vote attachés aux actions classiques et aux certificats de droits de vote.

C. Cas des sociétés membres d'un groupe fiscal

200 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 200-18/03/2013)

Les entreprises qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du CGI dont l'une au moins remplit les conditions tenant soit au montant du chiffre d'affaires ou de l'actif brut soit aux liens de détention qui en découlent, relèvent également du périmètre de la DGE (CGI, ann. III, art. 344-0 A, 5°).

(210)

D. Cas particuliers de rattachement

1. Assouplissements administratifs

220 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 220-18/03/2013)

Des mesures d'assouplissement sont apportées pour faciliter la gestion de certaines situations particulières. Elles supposent une demande expresse des entreprises concernées auprès de la DGE. La décision de ce service dépend notamment de l'engagement pris par les entreprises de respecter les téléprocédures et de rester gérées à la DGE au moins trois ans.

La DGE examine si un tel rattachement est de nature à améliorer le service qui serait offert à l'entreprise. En cas d'accord, le début du rattachement prend effet le 1er février suivant la date à laquelle intervient la décision de la DGE. En cas de rupture des engagements, la gestion du dossier de ces entreprises est transférée auprès du service des impôts territorialement compétent.

230 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 230-18/03/2013)

Cette mesure s'applique aux cas suivants:

a. Les sociétés en participation (SEP)

235 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 235-18/03/2013)

En principe, les critères de rattachement à la DGE s'appliquent également aux sociétés en participation.

Toutefois, la durée réelle d'activité de ces sociétés qui n'excède pas le plus souvent trois ans, limite l'intérêt d'un tel rattachement.

Dans ces conditions, il a été admis que ces sociétés continuent à faire l'objet d'une gestion par les services locaux territorialement compétents.

Aussi, lorsque ces sociétés souhaitent être rattachées à la DGE, elles doivent en faire la demande expresse auprès de ce service afin de lui permettre d'examiner si les conditions d'un tel rattachement sont satisfaites tant au regard des critères définis à l'article 344-0 A de l'annexe III au CGI que de la durée de vie probable de la SEP à la date effective de rattachement qui sera fixée et des besoins d'immatriculation de la SEP.

b. Sociétés détenues à 50/50 par des entreprises appartenant au périmètre de la DGE

237 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 237-18/03/2013)

Conformément aux 2° et 3° de l'article 344-0 A de l'annexe III au CGI, le lien de détention direct ou indirect, qui lie une société à une autre dont le montant du chiffre d'affaires ou de l'actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros, doit être strictement supérieur à 50 % pour permettre un rattachement à la DGE.

Toutefois, il arrive que certaines sociétés qui relèvent de la DGE s’associent à parité pour créer des sociétés chargées d’exploiter des activités communes. Ces sociétés détenues directement ou indirectement à 50 % (strictement) ne relèvent pas de la DGE alors que chacune des sociétés associées appartient à son périmètre. Aussi, il sera admis que ces sociétés puissent relever de la DGE sur demande expresse de leur part et sous réserve que les sociétés associées remplissent les conditions prévues à l'article 344-0 A de l'annexe III au CGI.

c. Les quartiers généraux

238 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 238-18/03/2013)

La DGE a la compétence de délivrer les autorisations administratives permettant l’application du régime des quartiers généraux. Or, le plus souvent, le dossier fiscal de ces entreprises reste géré par les directions territorialement compétentes compte tenu de la taille des quartiers généraux en cause. Aussi, afin de faciliter la gestion de ces dossiers, il sera admis sur demande expresse de leur part qu'ils puissent être rattachés à la DGE.

2. Option pour le rattachement à la DGE

240 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 240-18/03/2013)

Conformément au II de l'article 344-0 C de l'annexe III au CGI, les personnes morales ou groupements de personnes qui, dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine en application de l'article 1844-5 du code civil, bénéficient d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant de la DGE en raison du montant de son chiffre d'affaires ou de son actif brut peuvent demander leur rattachement à ce service dès la date de l'opération en cause.

Les opérations de fusion, de scission et de confusion de patrimoines ont pour caractéristiques communes :

- la transmission de l'ensemble des éléments d'actif et de passif composant le patrimoine d'une personne morale ;

- la dissolution de la société absorbée, scindée ou dont les droits sociaux ont été réunis dans les mains d'une seule personne.

Il s'agit, notamment, de la fusion prévue à l'article L. 236-1 du code de commerce, de la scission prévue à ce même article ou encore de la confusion de patrimoines prévue à l'article 1844-5 du code civil.

Il n'est pas exigé que ces opérations bénéficient du régime spécial prévu aux articles 210 A du CGI à 210 C du CGI.

250 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 250-18/03/2013)

L'option pour le rattachement à la DGE est valable jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle de l'opération de transmission . Elle n'est pas renouvelable.

Son exercice est subordonné aux conditions suivantes :

- l'entreprise absorbée, scindée ou dont les droits sociaux ont été réunis dans les mains d'une seule personne doit relever de la DGE au titre du 1° de l'article 344-0 A de l'annexe III au CGI. Il s'agit des personnes ou groupements dont le montant du chiffre d'affaires ou de l'actif brut est supérieur à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice précédant l'opération en cause ;

- sont exclues, les opérations à l'issue desquelles la personne morale ne disparaît pas, comme les apports partiels d'actif ;

- seule est admise à exercer l'option l'entreprise bénéficiaire de la transmission de patrimoine. Les entreprises liées à celle-ci ne sont pas admises à l'exercer ;

- l'entreprise doit formuler une demande de rattachement, sur papier libre, dès le dépôt de la première déclaration concernée et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de l'opération.

Pour les opérations de fusion et de scission, cette date correspond soit à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés de la société bénéficiaire de la transmission de patrimoine lorsqu'elle est nouvelle, soit, dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération. Les opérations de confusion de patrimoines sont réalisées trente jours après la publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales.

II. Dates de début et de fin de rattachement uniques

A. Principe général du rattachement des entreprises à la DGE à une date unique

260 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 260-18/03/2013)

L'article 344-0 C de l'annexe III au CGI prévoit un rattachement à la DGE à une date unique fixée le 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions de rattachement à la DGE est remplie à la clôture de l'exercice.

270 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 270-18/03/2013)

Pour les sociétés qui entrent dans un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI dont les membres font partie du périmètre de la DGE, la date de rattachement est fixée au 1^er février de la première année suivant celle de leur entrée dans le groupe.

1. Rattachement du fait du montant du chiffre d'affaires, de l'actif brut ou des liens de détention

280 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 280-18/03/2013)

Les entreprises qui satisfont pour la première fois aux conditions tenant soit au montant du chiffre d’affaires ou de l’actif brut, soit aux liens de détention, telles que prévues à l'article 344-0 A de l'annexe III au CGI, relèvent de la DGE à compter du 1^er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la condition est remplie à la clôture de l’exercice.

290 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 290-18/03/2013)

Exemple :

Soit une société A qui remplit pour la première fois à la clôture de son exercice, au 31 décembre N, la condition tenant au montant du chiffre d’affaires. A cette date, elle détient les sociétés B, C et D n’appartenant pas au périmètre de la DGE, qui clôturent leur exercice également au 31 décembre N à l'exception de la société C qui clôture au 30 septembre N.

A l’examen des déclarations relatives aux liens de détention imprimés de composition du capital social n° 2059-F (CERFA n° 11624), des filiales et participations n° 2059-G (CERFA n° 11625) ,composition du capital social spécifique DGE n° 2059-H (CERFA n° 11610) et filiales et participations spécifiques DGE n° 2059-I-SD (CERFA n° 11611) déposées par la société A conformément à l'article 41-00 A de l'annexe III au CGI, il apparaît :

- que la société B est détenue à 90 % par la société A ;
- que la société C est détenue à 75 % par la société A. Les conditions étaient déjà satisfaites à la clôture de l'exercice de la société C, ces informations figurant sur l'imprimé de composition du capital social n° 2059-F déposé par celle-ci ;
- que la société D est détenue à 38 % par la société A.

Les imprimés n° 2059-F, n° 2059-G, n° 2059-H et n° 2059-I-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaires".

300 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 300-18/03/2013)

2. Rattachement à la DGE d'un groupe fiscal (intégration)

310 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 310-18/03/2013)

Conformément au premier alinéa du I de l’article 344-0 C de l’annexe III au CGI, les sociétés qui entrent dans un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI dont les membres relèvent du service chargé des grandes entreprises doivent elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à compter du 1^er février de l'année suivant celle de leur entrée dans ce groupe.

a. Rattachement du fait du montant du chiffre d'affaires, de l'actif brut ou des liens de détention

320 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 320-18/03/2013)

L’entrée à la DGE d’un nouveau groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI se fait selon le principe général prévu au premier alinéa du I de l’article 344-0 C de l'annexe III au CGI, c’est à dire à compter du 1^er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’une au moins des conditions de rattachement est satisfaite.

330 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 330-18/03/2013)

Exemple :

Soient les sociétés A, B, C, D, qui forment un groupe fiscal.

Toutes les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore à des dates identiques leurs exercices.

Situation au 31 décembre N : dépôt de la liasse fiscale au 30 avril N+1 ; la société B remplit pour la première fois la condition de chiffre d'affaires ou d'actif brut requise pour être rattachée à la DGE.

Conséquence : la société B relève de la DGE ainsi que toutes les autres sociétés du groupe ( A, C et D en l'espèce) à compter du 1^er février de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la condition de rattachement est satisfaite à la clôture de l’exercice, soit à partir du 1^er février N+2.

b. Rattachement du fait du montant du chiffre d'affaires, de l'actif brut ou des liens de détention

340 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 340-18/03/2013)

Conformément au deuxième alinéa du I de l’article 344-0 C de l’annexe III au CGI, les sociétés qui entrent dans un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants dont les membres relèvent du service chargé des grandes entreprises doivent elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à compter du 1^er février de la première année suivant celle de leur entrée dans ce groupe.

350 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 350-18/03/2013)

Exemple:

Soient les sociétés A, B, C relevant de la DGE, qui clôturent leur exercice au 31 décembre et forment un groupe fiscal. La société A a la qualité de société mère.
Le 15 mars N+1, la société D donne son accord pour être membre du groupe, à compter de l'exercice ouvert le 1^er janvier N+1.
En conséquence, la société D relèvera de la DGE à compter du 1^er février N+2.

B. Cas particulier des sociétés créés par les entreprises DGE en vue d'une restructuration

360 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 360-18/03/2013)

Il arrive régulièrement que les groupes relevant de la DGE, et en particulier ceux qui relèvent du régime de l'intégration fiscale, créent des sociétés, qu'elles détiennent à plus de 50 %, en vue d'une restructuration à venir.

En application des principes définis à l'article 344-0 C de l'annexe III au CGI, ces sociétés seront rattachées à la DGE à compter du 1^er février de la deuxième année suivant celle de leur création. Dans cette situation, cette règle de rattachement peut être source de complexité pour les sociétés et préjudiciable à une bonne gestion de leur dossier.

Aussi, il sera admis que ces sociétés puissent être rattachées par anticipation à la DGE sur demande expresse de leur part auprès de ce service. La date de rattachement sera déterminée par la DGE.

C. Fin de rattachement à la DGE

1. Principe général de fin du rattachement à la DGE à une date unique

370 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 370-18/03/2013)

Conformément au troisième alinéa du I de l’article 344-0 C de l’annexe III au CGI, les entreprises relevant de la DGE continuent de remplir leurs obligations fiscales auprès de ce service jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice.

Cependant, et par dérogation au premier alinéa du I de l'article 344-0 C de l'annexe III au CGI, si, à la clôture de l’un de ces exercices, l'une des conditions pour relever de la DGE est à nouveau satisfaite, l'entreprise sera à nouveau rattachée à la DGE dès le début du premier exercice suivant. Son rattachement à la DGE ne connaîtra ainsi aucune interruption. Cette mesure vise à maintenir au sein de la DGE des entreprises pour lesquelles les conditions de rattachement à ce service pourraient temporairement cesser d'être satisfaites.

380 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 380-18/03/2013)

Exemple :

Situation de départ : une société B relève de la DGE car elle est liée à 70 % à une société A dont le montant du chiffre d'affaires ou de l'actif brut est supérieur à 400 millions d'euros. Ces deux sociétés clôturent leurs exercices comptables à la même date.

Le pourcentage de détention du capital de la société B par la société A passe de 70% à 25% au 15/12/N.

Ainsi, dans cet exemple, la société B restera rattachée à la DGE pendant 3 années civiles et un mois suivant l’exercice au cours duquel elle aura cessé de remplir les conditions de rattachement à la DGE (au lieu de 3 exercices dans le dispositif antérieur).

390 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 390-18/03/2013)

Le principe s'applique quel que soit l'événement concerné (abaissement du montant du chiffre d'affaires ou de l'actif brut en dessous du seuil de 400 millions d'euros, taux de détention devenant inférieur ou égal à 50 %, retrait ou fin de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du CGI ou sortie du périmètre de consolidation, sortie d'un groupe d'intégration fiscale relevant de la DGE) et dès lors qu'aucun autre critère n'est satisfait.

2. Cas particulier des personnes ou groupements de personnes ayant opté pour un rattachement à la DGE

400 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 400-18/03/2013)

Il est rappelé que les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui, bénéficient dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine en application de l'article 1844-5 du code civil, d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant de la DGE en raison du montant de son chiffre d'affaires ou de son actif brut peuvent demander leur rattachement à ce service dès la date de l'opération en cause.

410 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-§ 410-18/03/2013)

Conformément au troisième alinéa du II de l'article 344-0 C de l'annexe III au CGI, l'option court jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'opération a eu lieu. Si aucune des conditions de rattachement prévues à l'article 344-0 A de l'annexe III au CGI n'est satisfaite à la clôture des exercices suivant l’option, la personne ou le groupement cesse de relever de la DGE dès le 1er février de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'opération a eu lieu.

Dans le cas contraire, le rattachement à la DGE est de droit dès le début de l'exercice suivant celui à la clôture duquel l'une au moins des conditions prévue à l'article 344-0 A de l'annexe III au CGI est remplie.