| BOFiP-TCAS-ASSUR-20190419
1 (BOFiP-TCAS-ASSUR-§ 1-19/04/2019) La taxe sur les conventions d'assurances est régie par les dispositions des articles 991 et suivants du code général des impôts (CGI) . La présente division sera consacrée successivement : - au champ d'application et à la territorialité (titre 1, BOI-TCAS-ASSUR-10 ) ; - à la base d'imposition (titre 2, BOI-TCAS-ASSUR-20 ) ; - à la liquidation et au tarif (titre 3, BOI-TCAS-ASSUR-30 ) ; - aux obligations de redevables de la taxe (titre 4, BOI-TCAS-ASSUR-40 ) ; - au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la taxe (titre 5, BOI-TCAS-ASSUR-50 ). |
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