1 (BOFiP-TCAS-ASSUR-§ 1-08/07/2013)

La taxe sur les conventions d'assurances a été instituée par l'article 21 de la loi du 31 janvier 1944.

Elle est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 bis du code général des impôts (CGI) (version abrogée au 01 janvier 2010) inclus dans le titre IV du CGI intitulé, « Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre ».

La présente division sera consacrée successivement :

- au champ d'application et à la territorialité (titre 1, BOI-TCAS-ASSUR-10 ) ;

- à la base d'imposition (titre 2, BOI-TCAS-ASSUR-20 ) ;

- à la liquidation et au tarif (titre 3, BOI-TCAS-ASSUR-30 ) ;

- aux obligations de redevables de la taxe (titre 4, BOI-TCAS-ASSUR-40 ) ;

- au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la taxe (titre 5, BOI-TCAS-ASSUR-50 ).