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BOFiP-TCAS-ASSUR-20120912
La taxe sur les conventions d'assurances a été instituée par l'article 21 de la loi du 31 janvier 1944. Elle est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 bis du code général des impôts (CGI) inclus dans le titre IV du CGI intitulé, « Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre ». La présente division sera consacrée successivement : - au champ d'application et à la territorialité ( titre 1 : BOI-TCAS-ASSUR-10 ) ; - à la base d'imposition ( titre 2 : BOI-TCAS-ASSUR-20 ) ; - à la liquidation et au tarif ( titre 3 : BOI-TCAS-ASSUR-30 ) ; - aux obligations de redevables de la taxe ( titre 4 : BOI-TCAS-ASSUR-40 ) ; - au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la taxe ( titre 5 : BOI-TCAS-ASSUR-50 ). | ||||||||||||||||
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