TCAS-TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances et assimilées
ASSUR-Taxe sur les conventions d'assurances
10-Titre 1 : Champ d'application et territorialité
40-Chapitre 4 : Exonérations
30-Section 3 : Contrats couvrant des risques particuliers
60-Sous-section 6 : Crédits à l'exportation
I. Généralités
1 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-60-§ 1-12/09/2012)
L'assurance des crédits à l'exportation a pour objet de garantir la bonne fin des affaires
traitées par les exportateurs avec leur clientèle étrangère ; elle couvre le crédit afférent à des marchandises exportées contre les aléas d'un recouvrement à l'encontre des collectivités publiques
étrangères (États, collectivités locales, établissements publics) et, d'une manière générale, de la clientèle étrangère qui échappent en fait à toute voie de droit.
10 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-60-§ 10-12/09/2012)
L'assurance des crédits à l'exportation garantit notamment :
- les risques politiques c'est-à-dire le risque de guerre civile ou étrangère, de révolution,
d'émeutes ou autres faits analogues survenus dans le pays de résidence de l'acheteur, le risque de moratoire édicté par les autorités administratives de ce pays ;
- le risque résultant d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz-de-marée, tremblement de
terre, éruption volcanique survenu dans le pays de résidence de ce débiteur et qui empêche ce dernier de tenir ses engagements ;
- les risques tenant aux événements qui empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par
le débiteur ou le risque de perte de change.
20 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-60-§ 20-12/09/2012)
En raison du caractère particulier et de l'importance du risque, l'assurance des crédits à
l'exportation est réalisée avec le concours de l'État, par une société nationale, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur « C.O.F.A.C.E. » dont l'organisation, la compétence et
les rapports financiers avec l'État sont fixés par les
articlesL432-1à
L
432-4du code des assurances
.
II. Régime fiscal
30 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-60-§ 30-12/09/2012)
L'
article 995-8° du CGI
exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les assurances des crédits à l'exportation.
40 (BOFiP-TCAS-ASSUR-10-40-30-60-§ 40-12/09/2012)
Bien entendu, les assurances de crédit autres que les crédits à l'exportation sont taxées dans
les conditions de droit commun au taux prévu à l'
article 1001-6° du CGI
.