1 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 1-18/03/2013)

Les personnes morales et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus à des obligations semblables à celles des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, elles doivent satisfaire à certaines obligations fiscales ( code général des impôts (CGI), art. 222 et CGI, art. 223 ) et comptables ( CGI, art. 223 quater ) qui leur sont propres.

10 (BOFiP-IS-DECLA-10-10-§ 10-18/03/2013)

Les obligations spécifiques qui incombent aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés seront examinées sous les sections suivantes :

- les obligations déclaratives relatives à la vie des sociétés (section 1, BOI-IS-DECLA-10-10-10 ) ;

- les obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes (section 2, BOI-IS-DECLA-10-10-20 ) ;

- les obligations déclaratives des collectivités publiques ou privées (autres que les sociétés) réalisant des opérations de caractère non lucratif et soumises à une taxation atténuée à l'impôt sur les sociétés (section 3, BOI-IS-DECLA-10-10-30 ) ;

- les obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (section 4, BOI-IS-DECLA-10-10-40 ).