1 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-30-§ 1-26/06/2019)

L'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé, à compter du 1^er janvier 2017, l'article 1395 F du code général des impôts (CGI). Cet article prévoyait une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de cinq années renouvelable en faveur de certaines parcelles situées dans un parc national des départements d'outre-mer (DOM) défini par l'article L. 331-2 du code de environnement.

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10 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-10-30-§ 10-26/06/2019)

L'article 1395 H du CGI instituait par ailleurs une exonération temporaire partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afférente à des terrains à usage agricole situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. Cette exonération était applicable jusqu'aux impositions établies au titre de 2020.

L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a pérennisé et renforcé le taux d'exonération prévu à l'article 1395 H du CGI. Les commentaires relatifs à ce dispositif sont transférés au . Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs contenus au BOI-IF-TFNB-10-50-10-30, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet "Versions" du document.