| BOFiP-ANNX-000129-20120912
Déclaration de transmission par l'intermédiaire d'un prestataire de services Je soussigné, Madame, Monsieur :..... Agissant , pour le compte de l'entreprise identifiée ci-dessous en qualité de : ….. Dénomination de l'entreprise :.... Adresse de l'entreprise : …. N° SIRET :..... Déclare que, dans le cadre de l'obligation de télétransmettre * :
l'entreprise susvisée aura recours aux services du partenaire EDI mandaté par elle et identifié ci-dessous : Dénomination du partenaire EDI :.... Numéro d'identification du partenaire EDI (sept chiffres) :.... Adresse :.... Fait à …., le.... Signature et cachet de l'entreprise : (Ce courrier est à retourner au service des impôts des entreprises en charge du dossier de l'entreprise). ATTENTION ! - Cette déclaration n'entraîne pas l'adhésion globale de votre entreprise à la procédure TDFC. Si la déclaration de résultats et la liasse de votre entreprise est prise en compte dans cette procédure et vous souhaitez télétransmettre l'ensemble de ces formulaires, y compris le n° 2083-SD accessible également en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n° 13445) et/ou le 1330-CVAE-SD accessible également en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (CERFA n° 14030), vous devez adhérer à la procédure au moyen de la convention relative à une opération de transfert de données comptables et fiscales (TDFC). - L'envoi du présent document est inutile si votre entreprise utilise déjà TDFC pour la transmission de sa déclaration de résultats et de ses annexes. |