Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-ANNX-000127-20120912

ANNX-Annexes
000127-Autres annexes

Statut du déclarant	Formalités préalables à l'acte déclaratif (adhésion ou inscription à TDFC / désignation du partenaire EDI)	Demande d'habilitation afin d'obtenir la qualité de partenaire EDI (utilisation du format TDFC)
Entreprise adhérente (acte volontaire) recours à un prestataire	Souscription d'une convention conforme au modèle faisant suite à l' arrêté du 03 janvier 2011 *	Sans objet
Entreprise soumise à l' article 1649 quater B quater du CGI (obligation de télédéclarer) recours à un prestataire	Envoi d'une déclaration de recours à un prestataire externe	Sans objet
Entreprise adhérente (acte volontaire) transmission directe	Souscription d'une convention conforme au modèle décrit par faisant suite à l' arrêté du 03 janvier 2011 *	Dépôt d'un dossier contenant une convention partenaire EDI conforme au modèle ou souscription d'un avenant pour les conventions préexistantes.**
Entreprise soumise à l' article 1649 quater B quater du CGI (obligation de télédéclarer) transmission directe	Aucune démarche	Dépôt d'un dossier contenant une convention partenaire EDI conforme au modèle ou souscription d'un avenant pour les conventions préexistantes.**

* Document adressé au service de la DGFIP gestionnaire du dossier fiscal.

** Dossier déposé auprès du correspondant pour les téléprocédures désigné au sein de la direction des finances publiques du chef-lieu de région territorialement compétente.