1 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-90-§ 1-12/09/2012)

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue par l' article 1394-2° du code général des impôts (CGI) ne vise que « les propriétés de l'État,des régions, des départements et des communes affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus. Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des établissements publics autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni à celles des organismes de l'État. des départements ou des communes. ayant un caractère industriel ou commercial... ».

I. Établissements publics

10 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-90-§ 10-12/09/2012)

Les propriétés non bâties appartenant aux établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance bénéficient de l'exonération permanente instituée par l' article 1394-2° du CGI .

Cette exonération s'applique également aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics émanant uniquement de collectivités territoriales (sur la portée de l'exonération, cf. BOI- IF-TFNB-10-40-10-10 ) :

- syndicats de communes ;

- communautés urbaines ;

- établissements fonciers de Normandie et de Lorraine.

En revanche, les terrains appartenant aux autres établissements publics sont normalement imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, que ces établissements aient ou non un caractère industriel ou commercial ( art. 165 de l'annexe IV au CGI et 166 de l'annexe IV au CGI ).

20 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-90-§ 20-12/09/2012)

Néanmoins, pour bénéficier de l'exonération, les biens appartenant aux établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance doivent être improductifs de revenus.

C'est ainsi que l'exonération est accordée :

- aux jardins attenant aux établissements d'enseignement qui jouissent du statut des établissements publics (École normale supérieure, universités, facultés, lycées, etc.) ;

- aux jardins attenant aux hôpitaux, hospices, etc. ;

- aux immeubles non bâtis appartenant aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires dans les résidences universitaires.

II. Organismes de l'État et des collectivités territoriales

30 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-90-§ 30-12/09/2012)

L'exonération permanente de taxe foncière n'est pas applicable aux propriétés des organismes de l'État et des collectivités territoriales ayant un caractère industriel ou commercial.

Sont donc imposables à la taxe foncière pour les immeubles non bâtis leur appartenant, qu'ils bénéficient ou non de l'autonomie financière :

- les manufactures nationales ;

- les régies régionales, départementales, intercommunales ou communales exploitant des services à caractère industriel et commercial ;

- les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'État.