Selon le premier alinéa du I ter de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) , dans sa version en vigueur avant le 1 ^er  janvier 2010, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CGI , les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitant intervenus entre le 1 ^er  janvier 1997 et le 31 décembre 2008 inclus dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au A du 3 de l' article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 étaient exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous certaines conditions.

L'exonération s'appliquait pendant une durée de cinq ans, soit pour les derniers bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2014 .

À compter des impositions dues au titre de 2015, aucune entreprise ne peut donc se prévaloir du régime d’exonération dans les ZRU, prévu au premier alinéa du I ter de l’article 1466 A du CGI.

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