Comptabilité super simplifiée

- comptabilité de trésorerie ( BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-A-3 § 150 ) [ C. com., art. L. 123-25 et R. 123-203 ]

- centralisation trimestrielle des journaux auxiliaires sur le livre journal ( RM Vivien n° 43165, JO AN 12 mars 1984, p. 1145 ) [ C. com., art. R. 123-176 et R. 123-204 ]

- enregistrement forfaitaire des dépenses de carburant selon le barème annuel

- enregistrement forfaitaire des dépenses de carburant selon le barème annuel

- absence de justification des frais généraux accessoires payés en espèce dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires et d'un minimum de 150 € ( BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-C-2 § 380 et suiv. )

Comptabilité super simplifiée

idem

CGI, art. 302 septies A ter A

Aucune

Enregistrements des créances et dettes ( C. com., art. L 123-25 )[ BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-A-4 § 160 ]

Idem

CGI, art. 302 septies A ter A

Aucune

Dispense de compte de régularisation pour les charges, autres que les achats, dont la périodicité n'excède pas l'année ( C. com., art. L. 123-26 ) [ BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-B-2 § 250 et suiv. ]

Idem

CGI, art. 302 septies A ter A

Aucune

C. com., art. L. 123-27 : évaluation forfaitaire des stocks et production en cours selon la méthode fixée à l' article R. 123-208 du code de commerce

- biens en stocks : application d'un abattement correspondant à la marge pratiquée sur chaque catégorie de biens

- travaux en cours : acomptes réclamés aux clients

CGI, ann. IV, art. 4 LA

- marchandises et produits : application sur le prix de vente d'un abattement correspondant à la marge pratiquée (globale) [ BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-B-1 § 190 ]

- travaux en cours : acompte réclamé aux clients

Malgré une différence de terminologie, l'administration considère que la notion de valeur d'inventaire visée en comptabilité et celle de coût de revient à laquelle fait référence l' article 4 LA de l'annexe IV au CGI recouvrent une même réalité.

De même, la marge déterminée en comptabilité est admise sur le plan fiscal ( BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-B-1 § 200 )

Bilan et compte de résultat simplifiés.( C. com., art. L. 123-16 et R. 123-200 dans sa version abrogée au 20 février 2014 )

Idem

Fiscalement, les entreprises sont dispensées de produire un bilan à l'administration fiscale lorsque le chiffre d'affaires est inférieur ou égal aux montants prévus au VI de l' article 302 septies A bis du CGI

Dispense de l'annexe prévue par le plan comptable ( C. com., art. L 123-25 )

Le droit fiscal ne prévoit pas l'établissement d'annexe.

Sans objet