- centralisation trimestrielle des journaux auxiliaires sur le livre journal
(
RM Vivien n° 43165, JO AN 12 mars 1984, p. 1145
) [
C.
com., art. R. 123-176
et
R. 123-204
]
- enregistrement forfaitaire des dépenses de carburant selon le barème annuel
- enregistrement forfaitaire des dépenses de carburant selon le barème annuel
- absence de justification des frais généraux accessoires payés en espèce dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre
d'affaires et d'un minimum de 150 ¤ (
BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-C-2 § 380 et suiv.
)
Dispense de compte de régularisation pour les charges, autres que les achats, dont la périodicité n'excède pas
l'année (
C. com., art. L. 123-26
) [
BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-B-2 § 250
et suiv.
]
Idem
CGI,
art. 302 septies A ter A
Aucune
C. com., art. L. 123-27
: évaluation
forfaitaire des stocks et production en cours selon la méthode fixée à l'
article R. 123-208 du code de commerce
- biens en stocks : application d'un abattement correspondant à la marge pratiquée sur chaque catégorie de biens
- travaux en cours : acomptes réclamés aux clients
CGI, ann. IV, art. 4 LA
- marchandises et produits : application sur le prix de vente d'un abattement correspondant à la marge pratiquée
(globale) [
BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-B-1 § 190
]
- travaux en cours : acompte réclamé aux clients
Malgré une différence de terminologie, l'administration considère que la notion de valeur d'inventaire visée en
comptabilité et celle de coût de revient à laquelle fait référence l'
article 4 LA de l'annexe IV au CGI
recouvrent une
même réalité.
Bilan et compte de résultat simplifiés.(
C. com.,
art. L. 123-16
et
R. 123-200 dans sa version abrogée au 20 février 2014
)
Idem
Fiscalement, les entreprises sont dispensées de produire un bilan à l'administration fiscale lorsque le chiffre
d'affaires est inférieur ou égal aux montants prévus au VI de l'
article 302 septies A bis du CGI
Dispense de l'annexe prévue par le plan comptable
(
C. com., art. L 123-25
)
Le droit fiscal ne prévoit pas l'établissement d'annexe.