AVS-Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés
10-Titre 1 : Constitution des sociétés et assimilés
10-Chapitre 1 : Apports purs et simples
30-Section 3 : Apports mobiliers faits aux sociétés créées pour le rachat d'une entreprise par ses salariés
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports mobiliers faits aux sociétés créées pour le rachat d'une entreprise par ses salariés
1 (BOFiP-ENR-AVS-10-10-30-§ 1-12/09/2012)
Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues
à
l'article
220 nonies
du
code général des impôts (CGI) sont enregistrés gratuitement
(CGI,
art 810 quater).