1 (BOFiP-ENR-DG-60-§ 1-06/04/2016)

Indépendamment des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, les mutations à titre onéreux de certains biens sont soumises à des taxes additionnelles.

Ces taxes, qui font l'objet des commentaires ci-après, sont perçues au profit :

- des communes ou de fonds de péréquation départementaux ;

- des départements ;

- de la région d'Île-de-France.

La liquidation, le recouvrement et les pénalités qui leur sont applicables font l'objet de règles communes.

10 (BOFiP-ENR-DG-60-§ 10-06/04/2016)

Ces taxes s'appliquent dans les départements d'outre-mer de la même manière et dans les mêmes conditions que dans les départements métropolitains.

20 (BOFiP-ENR-DG-60-§ 20-06/04/2016)

Dans le présent titre, seront successivement étudiés les points suivants :

- le champ d'application des taxes additionnelles (chapitre 1, BOI-ENR-DG-60-10) ;

- le taux, la liquidation et le recouvrement des taxes additionnelles (chapitre 2, BOI-ENR-DG-60-20).