1 (BOFiP-ENR-DG-60-§ 1-12/09/2012)

Indépendamment des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, les mutations à titre onéreux de certains biens sont soumises à des taxes additionnelles.

Ces taxes, qui font l'objet des commentaires ci-après, sont perçues au profit :

- des communes ;

- des départements.

La liquidation, le recouvrement et les pénalités qui leur sont applicables font l'objet de règles communes.

10 (BOFiP-ENR-DG-60-§ 10-12/09/2012)

Ces taxes s'appliquent dans les départements d'outre-mer de la même manière et dans les mêmes conditions que dans les départements métropolitains.

20 (BOFiP-ENR-DG-60-§ 20-12/09/2012)

Dans le présent titre, seront successivement étudiés les points suivants :

- le champ d'application des taxes communales et départementales (Chapitre 1 BOI-ENR-DG-60-10 ) ;

- le taux, la liquidation et le recouvrement des taxes additionnelles (Chapitre 2 BOI-ENR-DG-60-20 )