1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-§ 1-12/09/2012)

La liquidation et le calcul des droits comportent plusieurs opérations distinctes qui seront examinées successivement :

- la détermination de la part nette revenant à chaque ayant droit (section 1 : ) ;

- l'application de l'abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit (section 2 : ) ;

- l'application du tarif des droits de mutation par décès (section 3 : ) ;

- les réductions à opérer, le cas échéant, sur les droits (section 4 : ).

10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-50-§ 10-12/09/2012)

En outre, des règles particulières peuvent s'appliquer lors de la liquidation et du calcul des droits. Tel est le cas :

- en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (section 5 : ) ;

- lorsqu'il y a lieu d'imputer des impôts acquittés hors de France (section 6 : BOI-ENR-DMTG-10-50-60) ;

- lorsqu'il y a lieu d'appliquer la règle du taux effectif conformément aux conventions internationales (section 7 : ) ;

- dans certains cas particuliers (adoption, renonciation, représentation, transmissions consenties au profit des pupilles de l'Etat, au profit d'établissements publics ou d'utilité publique...) (section 8 : ).