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BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-70-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-70-§ 1-12/09/2012) Le paiement des droits doit être effectif, c'est-à-dire réalisé en espèces ou par tout autre moyen de règlement (mandat ou virement postal, chèque bancaire...). Cf. BOI-REC-PART-20-10 et BOI-ENR-DG-50. | ||||||||||
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