La taxe sur les véhicules de société est une taxe annuelle.
10 (BOFiP-TFP-TVS-20-§ 10-29/05/2019)
Jusqu'au 30 septembre 2017, la période d'imposition s'étendait du 1
er
octobre de
chaque année au 30 septembre de l'année suivante.
20 (BOFiP-TFP-TVS-20-§ 20-29/05/2019)
A compter du 1
er
janvier 2018, conformément au II de
l'
article 1010 du code général des impôts (CGI)
, la période d'imposition s'étend du 1
er
janvier au 31 décembre de
chaque année.
Conformément au B du II de
l'
article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour
2017
, une taxe, établie, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les modalités et sous les sanctions, garanties et privilèges prévus à l'article 1010 du CGI dans sa rédaction issue du I du même
article 19, est due au titre du dernier trimestre de l'année 2017.