1 (BOFiP-TFP-TVS-20-§ 1-04/10/2017)

La taxe sur les véhicules de société est une taxe annuelle.

10 (BOFiP-TFP-TVS-20-§ 10-04/10/2017)

Jusqu'au 30 septembre 2017, la période d'imposition s'étendait du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.

20 (BOFiP-TFP-TVS-20-§ 20-04/10/2017)

A compter du 1er janvier 2018, conformément au II de l' article 1010 du code général des impôts (CGI) , la période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Conformément au B du II de l' article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 , une taxe, établie, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les modalités et sous les sanctions, garanties et privilèges prévus à l' article 1010 du CGI  dans sa rédaction issue du I du même article 19, est due au titre du dernier trimestre de l'année 2017.