| BOFiP-ENR-DMTOM-10-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTOM-10-§ 1-12/09/2012) Les articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du CGI prévoient d'assujettir à un droit d'enregistrement les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles et certaines conventions conclues à titre onéreux. Le présent titre qui a pour objet l'étude de ces opérations se subdivise en trois chapitres consacrés respectivement : - au champ d'application des articles 719 du CGI et 720 du CGI (chapitre 1, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-10 ) ; - aux modalités de taxation qui en résultent (chapitre 2, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-20 ) ; - aux régimes spéciaux susceptibles de s'appliquer (chapitre 3, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30 ). 10 (BOFiP-ENR-DMTOM-10-§ 10-12/09/2012) Il est précisé que lorsque des fonds de commerce ou clientèles sont apportés à des sociétés, ils sont soumis soit au droit fixe d'apport, soit au droit de mutation à titre onéreux (cf. BOI-ENR-AVS-10-10 et BOI-ENR-AVS-10-20 ) et peuvent, le cas échéant, relever du régime spécial des apports partiels d'actif (cf. BOI-ENR-AVS-20-80 ). 20 (BOFiP-ENR-DMTOM-10-§ 20-12/09/2012) Enfin, les conditions dans lesquelles ces biens sont assujettis à la TVA sont traitées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50 . |