1 (BOFiP-ENR-DMTOM-10-§ 1-12/09/2012)

Les articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du CGI prévoient d'assujettir à un droit d'enregistrement les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles et certaines conventions conclues à titre onéreux.

Le présent titre qui a pour objet l'étude de ces opérations se subdivise en trois chapitres consacrés respectivement :

- au champ d'application des articles 719 du CGI et 720 du CGI (chapitre 1, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-10 ) ;

- aux modalités de taxation qui en résultent (chapitre 2, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-20 ) ;

- aux régimes spéciaux susceptibles de s'appliquer (chapitre 3, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-30 ).

10 (BOFiP-ENR-DMTOM-10-§ 10-12/09/2012)

Il est précisé que lorsque des fonds de commerce ou clientèles sont apportés à des sociétés, ils sont soumis soit au droit fixe d'apport, soit au droit de mutation à titre onéreux (cf. BOI-ENR-AVS-10-10 et BOI-ENR-AVS-10-20 ) et peuvent, le cas échéant, relever du régime spécial des apports partiels d'actif (cf. BOI-ENR-AVS-20-80 ).

20 (BOFiP-ENR-DMTOM-10-§ 20-12/09/2012)

Enfin, les conditions dans lesquelles ces biens sont assujettis à la TVA sont traitées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50 .