1 (BOFiP-ENR-DMTOM-10-20-§ 1-12/09/2012)

Dès lors qu'une opération entre dans le champ d'application de l'impôt dû sur les cessions de fonds de commerce et de clientèles (article 719 du code général des impôts [CGI]) ou dans celui de l'impôt dû sur les conventions assimilées (CGI, art. 720), il convient de déterminer les modalités de taxation de ladite opération.

10 (BOFiP-ENR-DMTOM-10-20-§ 10-12/09/2012)

Tel est l'objet du présent chapitre qui se subdivise en trois sections consacrées respectivement :

- à l'assiette de l'impôt (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-20-10) ;

- aux tarifs et règles de liquidation applicables (section 2, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-20-20) ;

- à l'exécution de la formalité et au recouvrement de l'impôt (section 3, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-20-30).