1 (BOFiP-ENR-DG-40-20-§ 1-12/09/2012)

Aux termes de l'article 647-II du code général des impôts (CGI), l'enregistrement des actes soumis à la formalité fusionnée et assujettis obligatoirement à la publicité foncière résulte de leur publicité. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière à titre facultatif lorsque la publicité est requise en même temps que l'enregistrement.

10 (BOFiP-ENR-DG-40-20-§ 10-12/09/2012)

Les caractères de la formalité fusionnée sont sensiblement les mêmes que ceux de la formalité de l'enregistrement proprement dite (cf. BOI-ENR-DG-40-10-10).

Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par les articles 253 à 259 de l'annexe III au CGI (CGI, art. 659).

20 (BOFiP-ENR-DG-40-20-§ 20-12/09/2012)

Le présent chapitre expose  :

- le rôle fiscal du conservateur (section 1 ) ;

- l'exécution de la formalité fusionnée (section 2 BOI-ENR-DG-40-20-20) ;

- les bureaux compétents pour procéder à la formalité fusionnée (section 3 BOI-ENR-DG-40-20-30) ;

- les délais impartis pour requérir la formalité fusionnée (section 4 BOI-ENR-DG-40-20-40).