1 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-§ 1-12/09/2012)

La formalité peut s'appliquer soit à des actes, c'est-à-dire des écrits rédigés en vue de faire la preuve d'un fait juridique, soit à des opérations juridiques non constatées par un acte.

La formalité doit cependant être refusée dans certains cas.

10 (BOFiP-ENR-DG-40-10-20-§ 10-12/09/2012)

La présente section est consacrée  :

- à l'enregistrement des actes (sous-section 1 ) ;

- à l'enregistrement des opérations juridiques non constatées par un acte (sous-section 2 BOI-ENR-DG-40-10-20-20) ;

- au refus de la formalité de l'enregistrement (sous-section 3 BOI-ENR-DG-40-10-20-30).