1 (BOFiP-ENR-DG-40-20-20-§ 1-12/09/2012)

La formalité fusionnée ne peut être donnée qu'à des actes, à l'exclusion des mutations non constatées par écrit, dès lors que ceIles-ci ne sont pas susceptibles d'être publiées.

Par ailleurs, la procédure de paiement de l'impôt sur états avec dispense de la formalité n'est pas applicable en ce cas.

10 (BOFiP-ENR-DG-40-20-20-§ 10-12/09/2012)

La présente section est consacrée  :

- à la forme et la nature des documents à déposer (sous-section 1, ) ;

- aux modalités d'exécution de la formalité fusionnée (sous-section 2, BOI-ENR-DG-40-20-20-20).