1 (BOFiP-INT-CVB-KOR-§ 1-12/09/2012)

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 19 juin 1979 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 80-869 du 5 novembre 1980 (J.O du 7 novembre 1980, p. 2599) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 81-110 du 29 janvier 1981 (J.O du 6 février 1981, p. 480 s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 1981.

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1 ^er janvier 1979 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu :

• dans le cas des personnes physiques, pour les revenus réalisés à compter du 1 ^er janvier 1979;
• dans le cas des sociétés, pour les revenus réalisés au titre de tout exercice comptable clos à compter du 1 ^er janvier 1979.

10 (BOFiP-INT-CVB-KOR-§ 10-12/09/2012)

Par ailleurs, la France et la Corée ont signé le 9 avril 1991 à Paris un avenant à la convention du 19 juin 1979.

La loi n° 91-1396 du 31 décembre 1991 (J.O n° 2 du 3 janvier 1992, p. 108) a autorisé l'approbation de cet accord du côté français qui a été publié par le décret n° 92-482 du 27 mai 1992 (J.O n° 128 du 3 juin 1992,p. 7376).

Cet avenant est entré en vigueur le 1 ^er mars 1992.

L'article 11 de l'avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent pour la première fois, du côté français :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1 ^er mars 1992 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu :

• dans le cas des personnes physiques, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1992,
• dans le cas des sociétés, aux revenus réalisés au titre de tout exercice comptable ouvert à compter du 1 ^er janvier 1992,

- en ce qui concerne le paragraphe 8 de l'article 1er du protocole annexé à la convention, aux impositions établies à compter du 1 ^er mars 1992 et aux impositions, établies avant cette date, qui ont été contestées.

20 (BOFiP-INT-CVB-KOR-§ 20-12/09/2012)

L'alinéa c du paragraphe 2 de l'article 23 de la convention du 19 juin 1979 attachait un crédit d'impôt forfaitaire de 20% aux dividendes, intérêts et redevances de source coréenne payés à des résidents de France.

L'article 9 de l'avenant du 9 avril 1991 a supprimé le crédit d'impôt forfaitaire à compter du 1er mars 1992. Les produits en cause payés à compter du 1er mars 1992 ouvrent désormais droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Corée sans pouvoir toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.