1 (BOFiP-TVA-DECLA-10-20-§ 1-12/09/2012)

Conformément aux dispositions de l' article 283-2 bis du CGI , le redevable de la taxe due au titre d'une acquisition intracommunautaire dont le lieu est situé en France en application de l' article 258 C du CGI est l'acquéreur.

10 (BOFiP-TVA-DECLA-10-20-§ 10-12/09/2012)

L'acquéreur qui n'est pas établi dans l'Union européenne doit désigner un représentant fiscal qui s'engage à remplir les formalités et à acquitter la taxe en ses lieu et place (cf. BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 ).