10-Chapitre 1 : Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs
40-Section 4 : Obligations déclaratives
1 (BOFiP-BA-BASE-30-10-40-§ 1-12/09/2012)
La mise en ½uvre des dispositions de
l'
article 73 B du code général des impôts (CGI)
conduit à des mentions particulières sur les déclarations professionnelles :
n° 2139
(CERFA n° 11144) pour le « régime
réel simplifié » ou
n° 2143
(CERFA n°
11148) pour le « régime réel normal » et la déclaration complémentaire des revenus
n° 2042-C
(CERFA n° 11222).
I. Déclarations professionnelles
10 (BOFiP-BA-BASE-30-10-40-§ 10-12/09/2012)
Les agriculteurs qui remplissent les conditions prévues par
l'
article 73 B du CGI
ne sont pas tenus de souscrire une demande expresse pour bénéficier de la réduction de 50 % (ou 100 %).
Il leur suffit de servir la ligne « Abattement en faveur des jeunes agriculteurs ou signataires d'un contrat d'agriculture durable » case « e » de la colonne 2 du cadre B « Récapitulation des éléments
d'imposition » des
déclarationsn°2139
(CERFA n° 11144) ou
n° 2143
(CERFA n° 11148).
20 (BOFiP-BA-BASE-30-10-40-§ 20-12/09/2012)
Toutefois, s'agissant d'un régime plus favorable que celui de droit commun, les agriculteurs
intéressés doivent apporter la preuve qu'ils peuvent se prévaloir de cet avantage.
À cet effet, ils doivent joindre à la première déclaration de résultats sur laquelle est opéré
l'abattement, une copie de la décision d'octroi de la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux qui leur a été notifiée par le préfet.
S'ils rentrent dans les dispositions de
l'
article 73 B-II du CGI
, ils doivent joindre à la première déclaration de résultats sur laquelle est opéré l'abattement de
50 %, une copie du contrat d’agriculture durable ou tout autre document attestant l’existence et la date de ce contrat.
II. Déclaration de revenus
30 (BOFiP-BA-BASE-30-10-40-§ 30-12/09/2012)
Le montant de l'abattement sera par ailleurs porté sur la déclaration de revenus
n° 2042-C
(CERFA n° 11222), cadre A « Revenus agricoles » du paragraphe 5 « Revenus et plus-values des professions non
salariées » sur la ligne « Jeunes agriculteurs : abattement de 50 % ou 100 % ».