BOFiP-BA-BASE-30-10-40-20120912

BA-BA - Bénéfices agricoles
BASE-Base d'imposition
30-Titre 3 : Abattements et déductions
10-Chapitre 1 : Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs
40-Section 4 : Obligations déclaratives

1 (BOFiP-BA-BASE-30-10-40-§ 1-12/09/2012)

La mise en œuvre des dispositions de l' a rticle 73 B du code général des impôts (CGI) conduit à des mentions particulières sur les déclarations professionnelles : n° 2139 (CERFA n° 11144) pour le « régime réel simplifié » ou n° 2143 (CERFA n° 11148) pour le « régime réel normal » et la déclaration complémentaire des revenus n° 2042-C (CERFA n° 11222).

I. Déclarations professionnelles

10 (BOFiP-BA-BASE-30-10-40-§ 10-12/09/2012)

Les agriculteurs qui remplissent les conditions prévues par l' article 73 B du CGI ne sont pas tenus de souscrire une demande expresse pour bénéficier de la réduction de 50 % (ou 100 %). Il leur suffit de servir la ligne « Abattement en faveur des jeunes agriculteurs ou signataires d'un contrat d'agriculture durable » case « e » de la colonne 2 du cadre B « Récapitulation des éléments d'imposition » des déclarations n° 2139 (CERFA n° 11144) ou n° 2143 (CERFA n° 11148).

20 (BOFiP-BA-BASE-30-10-40-§ 20-12/09/2012)

Toutefois, s'agissant d'un régime plus favorable que celui de droit commun, les agriculteurs intéressés doivent apporter la preuve qu'ils peuvent se prévaloir de cet avantage.

À cet effet, ils doivent joindre à la première déclaration de résultats sur laquelle est opéré l'abattement, une copie de la décision d'octroi de la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux qui leur a été notifiée par le préfet.

S'ils rentrent dans les dispositions de l' article 73 B-II du CGI , ils doivent joindre à la première déclaration de résultats sur laquelle est opéré l'abattement de 50 %, une copie du contrat d’agriculture durable ou tout autre document attestant l’existence et la date de ce contrat.

II. Déclaration de revenus

30 (BOFiP-BA-BASE-30-10-40-§ 30-12/09/2012)

Le montant de l'abattement sera par ailleurs porté sur la déclaration de revenus n° 2042-C (CERFA n° 11222), cadre A « Revenus agricoles » du paragraphe 5 « Revenus et plus-values des professions non salariées » sur la ligne « Jeunes agriculteurs : abattement de 50 % ou 100 % ».