1 (BOFiP-BA-BASE-30-10-§ 1-12/09/2012)

En application de l' article 73 B du code général des impôts , les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux (MTS) ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) prévus par les articles D343-9 du code rural et de la pêche maritime à D 343-16 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d'un abattement de 50 % sur les bénéfices imposables réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d'activité.

Cet abattement est porté de 50 % à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

10 (BOFiP-BA-BASE-30-10-§ 10-12/09/2012)

Ce dispositif s’applique également aux jeunes agriculteurs qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation précitées, ont souscrit entre le 1 ^er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 un contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R311-1 du code rural à R311-2 du code rural (version en vigueur en 2005) et R341-7 du code rural à R341-20 du code rural (version en vigueur en 2005).

20 (BOFiP-BA-BASE-30-10-§ 20-12/09/2012)

Dans la présente section, nous étudierons successivement les points suivants :

- les exploitants concernés par l'abattement (Section 1, cf. BOI-BA-BASE-30-10-10 ) ;

- la période d'application (Section 2, cf. BOI-BA-BASE-30-10-20 ) ;

- les modalités d'application et la remise en cause de l'abattement (Section 3, cf. BOI-BA-BASE-30-10-30 ) ;

- les obligations déclaratives (Section 4, cf. BOI-BA-BASE-30-10-40 ).