1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-110-§ 1-12/09/2012)

Les mutations effectuées dans le cadre d'une opération de vente par lots ou de « vente à la découpe », peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction de droit départemental de vente (CGI, art 1594 F sexies) ainsi que d'une réduction de la taxe additionnelle communale (CGI, art,1594 bis), dans la limite d'un taux plancher.

10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-110-§ 10-12/09/2012)

Sont concernées par la mesure, les mutations s'inscrivant dans le cadre d'une opération consistant :

- soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption après première division prévu à l'article 10 de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu par l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

- soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption en cas de vente par bloc prévu à l'article 10-1 de la loi 75-1351 du 31 décembre1975.

20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-110-§ 20-12/09/2012)

La vente doit porter sur un logement occupé .

30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-110-§ 30-12/09/2012)

L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition.

40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-110-§ 40-12/09/2012)

Les dispositions de l'article 1594 E du CGI sont applicables.