|
BOFiP-INT-CVB-20120912
Les conventions fiscales internationales ont un triple objectif : - l'élimination des doubles impositions, - la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationales, - et la protection des contribuables. La présente division a pour objectif d'exposer les principales caractéristiques des conventions fiscales en vigueur conclues par la France ( BOI-ANNX-000306 ). | ||||||||||||||||
| FiscalLe décret sur les modalités de report des échéances de paiement des impôts des entreprises publié |
| FiscalDégrèvement exceptionnel de CFE 2020 dans les secteurs d'activité définis par le décret publié au JO |
| SocialLe calendrier du scrutin TPE de 2021 est fixé |
| SocialNouvelle aide à l'embauche des jeunes : le décret est paru au Journal officiel |
| SocialAccords de branches « covid-19 » : un décret prolonge la période de réduction des délais pour leur extension |
| Vie des affairesFormalités des entreprises : le guichet unique électronique sera géré par l'INPI |
| FiscalLes bals avec orchestres au regard du taux réduit de TVA |
| PayeNouveau report possible des cotisations patronales URSSAF et AGIRC-ARRCO pour les échéances d'août |
| FiscalIncidence du maintien de l'inscription d'une même somme au bilan |
| FiscalRemise au Parlement d'un rapport sur la fiscalité appliquée aux non résidents |
GRF +
Rechercher dans le fonds
La boutique