1 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-§ 1-12/09/2012)

La procédure devant la cour d'appel est régie par les règles du droit commun dans les limites imposées par le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne :

- la compétence de la cour d'appel (section 1, cf. BOI- CTX-JUD-20-20-10 ) ;

- le délai d'appel devant la cour d'appel (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-20 ) ;

- la formation de l'appel devant la cour d'appel (section 3, cf. BOI- CTX-JUD-20-20-30 ) ;

- l'instruction de l'appel devant la cour d'appel (section 4, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-40 ) ;

- l'audience devant la cour d'appel (section 5, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-50 ) ;

- la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles (section 6, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-60 );

- l'arrêt de la CA (section 7, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-70 ) ;

- les frais et dépens devant la CA (section 8, cf. BOI- CTX-JUD-20-20-80 ).