| BOFiP-CTX-JUD-20-20-20120912
1 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-§ 1-12/09/2012) La procédure devant la cour d'appel est régie par les règles du droit commun dans les limites imposées par le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne : - la compétence de la cour d'appel (section 1, cf. BOI- CTX-JUD-20-20-10 ) ; - le délai d'appel devant la cour d'appel (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-20 ) ; - la formation de l'appel devant la cour d'appel (section 3, cf. BOI- CTX-JUD-20-20-30 ) ; - l'instruction de l'appel devant la cour d'appel (section 4, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-40 ) ; - l'audience devant la cour d'appel (section 5, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-50 ) ; - la question prioritaire de constitutionnalité et les questions préjudicielles (section 6, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-60 ); - l'arrêt de la CA (section 7, cf. BOI-CTX-JUD-20-20-70 ) ; - les frais et dépens devant la CA (section 8, cf. BOI- CTX-JUD-20-20-80 ). |