BOFiP-CTX-BF-10-20120912

CTX-CTX - Contentieux
BF-Bouclier fiscal
10-Titre 1 : Bénéficiaires du droit à restitution

1 (BOFiP-CTX-BF-10-§ 1-12/09/2012)

Conformément au 1 de l'article 1649-0 A du code général des impôts (CGI) , le contribuable bénéficiaire du droit à restitution s'entend du foyer fiscal défini à l' article 6 du CGI ( I ), redevable des impositions prises en compte pour le calcul de ce droit ( II ) et fiscalement domicilié en France au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte ( III ).

I. Contribuable au sens de l'impôt sur le revenu

10 (BOFiP-CTX-BF-10-§ 10-12/09/2012)

Le contribuable bénéficiaire du droit à restitution s'entend du foyer fiscal défini à l' article 6 du code général des impôts (CGI) , c'est-à-dire de l'ensemble des personnes physiques composant le foyer fiscal imposable à l'impôt sur le revenu fiscalement domicilié en France au sens de l' article 4 B du CGI , au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte ( CGI, art. 1649-0 A, 1, deuxième alinéa ).

Pour plus de précisions sur la définition du foyer fiscal imposable à l'impôt sur le revenu voir le BOI- IR-CHAMP-20 .

II. Contribuable redevable des impositions

A. Bénéficiaire et redevable

20 (BOFiP-CTX-BF-10-§ 20-12/09/2012)

Le droit à restitution est acquis par le contribuable redevable des impositions prises en compte pour le calcul de ce droit.

Le contribuable qui demande le droit à restitution est le foyer fiscal, au sens de l'impôt sur le revenu, redevable de cet impôt au titre de l'année de référence.

30 (BOFiP-CTX-BF-10-§ 30-12/09/2012)

Les personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d'habitation, pris en compte pour la détermination du droit à restitution, ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui composent le foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.

Il y a lieu, dès lors, d'opérer certains retraitements afin de déterminer la part des impositions à prendre en compte pour l'application du droit à restitution ( BOI-CTX-BF-20-10-20-20 ).

Exemple : les concubins notoires, soumis à une imposition commune à l'ISF, devront déposer des demandes en restitution distinctes dès lors qu'ils forment, pour l'impôt sur le revenu, deux foyers fiscaux distincts. Le montant de l'ISF devra être réparti selon les modalités précisées au BOI-CTX-BF-20-10-20-20 .

B. Changement de situation de famille

40 (BOFiP-CTX-BF-10-§ 40-12/09/2012)

La situation familiale du contribuable soumis à l'impôt sur le revenu peut changer au cours de l'année de réalisation des revenus pris en compte ou au cours de l'année qui suit celle de réalisation des revenus pris en compte.

Les tableaux ci-dessous (n° 50 et 60 ) retracent les différentes situations envisageables.

50 (BOFiP-CTX-BF-10-§ 50-12/09/2012)

Changements de situation familiale au cours de l'année de réalisation des revenus pris en compte - Impôts et revenus à prendre en compte — Droit à restitution acquis à compter de 2008 :

Changement de situation familiale	Impôt sur le revenu	Contributions et prélèvements sociaux sur revenus et produits réalisés en 2006	Taxe d'habitation	Taxe foncière	Impôt de solidarité sur la fortune	Revenus à prendre en compte
Mariage – PACS 3 demandes de restitution possibles ou, par mesure de tempérament, 1 demande de restitution	IR foyer fiscal de Madame	Contributions et prélèvements sociaux foyer fiscal de Madame	/	/	/	Revenus du foyer fiscal de Madame jusqu'à la date du mariage
	IR foyer fiscal de Monsieur	Contributions et prélèvements sociaux foyer fiscal de Monsieur	/	/	/	Revenus du foyer fiscal de Monsieur jusqu'à la date du mariage
	IR foyer fiscal du couple	Contributions et prélèvements sociaux foyer fiscal du couple	TH du couple	TF du couple	ISF établi au nom foyer fiscal du couple	Revenus du foyer fiscal du couple à compter de la date du mariage
	Total IR foyers fiscaux de Madame, Monsieur et couple	Total Contributions et prélèvements sociaux foyer fiscal de Madame, Monsieur et couple	TH du couple	TF du couple	ISF établi au nom foyer fiscal du couple	Total des revenus des foyers fiscaux de Madame, de Monsieur et du couple
Décès 2 demandes de restitution possibles	IR foyer fiscal du couple	Contributions et prélèvements sociaux foyer fiscal du couple	/	/	/	Revenus du foyer fiscal du couple jusqu'à la date du décès
Décès 2 demandes de restitution possibles	IR foyer fiscal du veuf	Contributions et prélèvements sociaux foyer fiscal du veuf	TH du veuf	TF du veuf	ISF au nom foyer fiscal du veuf	Revenus du foyer fiscal du veuf à compter de la date du décès
Divorce(ou cause d'imposition distincte) 3 demandes de restitution possibles ou, par mesure de tempérament, 2 demandes de restitution possibles	IR foyer fiscal du couple	Contributions et prélèvements sociaux foyer fiscal du couple	/	/	/	Revenus du foyer fiscal du couple jusqu'à la date du divorce
	IR foyer fiscal de Madame	Contributions et prélèvements sociaux foyer fiscal de Madame	TH de Madame	TF de Madame	ISF foyer fiscal de Madame	Revenus du foyer fiscal de Madame à compter de la date du divorce
	IR foyer fiscal de Monsieur	Contributions et prélèvements sociaux foyer fiscal de Monsieur	TH de Monsieur	TF de Monsieur	ISF foyer fiscal de Monsieur	Revenus du foyer fiscal de Monsieur à compter de la date du divorce
	IR foyer fiscal de Madame + fraction de l'IR du couple	Contributions et prélèvements sociaux foyer fiscal de Madame + fraction des contributions et prélèvements sociaux du couple ⁽²⁾	TH de Madame	TF de Madame	ISF foyer fiscal de Madame	Revenus propres de Madame et ½ revenus communs jusqu'à la date du divorce + Revenus du foyer fiscal de Madame ⁽¹⁾
	IR foyer fiscal de Monsieur + fraction de l'IR du couple	Contributions et prélèvements sociaux foyer fiscal de Monsieur + fraction des contributions et prélèvements sociaux du couple ⁽²⁾	TH de Monsieur	TF de Monsieur	ISF foyer fiscal de Monsieur	Revenus propres de Monsieur et ½ revenus communs jusqu'à la date du divorce + Revenus du foyer fiscal de Monsieur ⁽¹⁾

(1) Les revenus propres s'entendent des revenus retirés par chacun des époux d'une activité professionnelle, salariée ou non, ainsi que des pensions, retraites et rentes viagères. Les autres revenus sont considérés comme des revenus communs.

(2) La fraction des contributions et prélèvements sociaux du couple se calcule en proportion de la base d'imposition.

60 (BOFiP-CTX-BF-10-§ 60-12/09/2012)

Changements de situation familiale au cours de l'année qui suit celle de réalisation des revenus pris en compte - Impôts et revenus à prendre en compte - Droit à restitution acquis à compter de 2008 :

Changement de situation familiale en N-1	Impôt sur le revenu (IR)	Contributions et prélèvements sociaux sur revenus et produits réalisés en 2006	Taxe d'habitation (TH)	Taxe foncière (TF)	Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)	Revenus à prendre en compte
Mariage – PACS 2 demandes de restitution possibles ou, par mesure de tempérament, 1 demande de restitution	IR foyer fiscal de Madame	Contributions et prélèvements sociaux foyer fiscal de Madame	TH de Madame	TF de Madame	ISF foyer fiscal de Madame	Revenus foyer fiscal Madame
	IR foyer fiscal de Monsieur	Contributions et prélèvements sociaux foyer fiscal de Monsieur	TH de Monsieur	TF de Monsieur	ISF foyer fiscal de Monsieur	Revenus foyer fiscal Monsieur
	IR foyers fiscaux de Madame et de Monsieur	Total contributions et prélèvements sociaux foyer fiscal de Madame et de Monsieur	TH de Madame + TH de Monsieur	TF de Madame + TF de Monsieur	ISF foyer fiscal de Madame + ISF foyer fiscal de Monsieur	Revenus foyer fiscal de Madame et de Monsieur
Décès 1 demande de restitution	IR foyer fiscal du couple	Contributions et prélèvements sociaux foyer fiscal du couple	TH du couple	TF du couple	ISF foyer fiscal du couple	Revenus foyer fiscal du couple
Divorce (ou cause d'imposition distincte) 1 demande de restitution ou, par mesure de tempérament, 2 demandes de restitution possibles	IR foyer fiscal du couple	Contributions et prélèvements sociaux foyer fiscal du couple	TH du couple	TF du couple	ISF foyer fiscal du couple	Revenus foyer fiscal du couple
	Fraction de l'IR ⁽²⁾ du couple correspondant aux revenus propres de Madame majorés de la moitié des revenus communs ⁽¹⁾	Fraction des contributions et prélèvements sociaux ⁽²⁾ du couple correspondant aux revenus propres de Madame majorés de la moitié des revenus communs ⁽¹⁾	½ TH du couple	½ TF du couple	ISF correspondant à la fraction de la base d'imposition du foyer fiscal de Madame	Revenus propres de Madame et ½ revenus communs ⁽¹⁾
	Fraction de l'IR ⁽²⁾ du couple correspondant aux revenus propres de Monsieur majorés de la moitié des revenus communs ⁽¹⁾	Fraction des contributions et prélèvements sociaux ⁽²⁾ du couple correspondant aux revenus propres de Monsieur majorés de la moitié des revenus communs ⁽¹⁾	½ TH du couple	½ TF du couple	ISF correspondant à la fraction de la base d'imposition du foyer fiscal de Monsieur	Revenus propres de Monsieur et ½ revenus communs ⁽¹⁾

(2) La fraction de l'IR ou des contributions et prélèvements sociaux se calcule en proportion de la base d'imposition.

III. Contribuable fiscalement domicilié en France

70 (BOFiP-CTX-BF-10-§ 70-12/09/2012)

Pour le bénéfice du droit à restitution, le contribuable doit être fiscalement domicilié en France au sens de l’ article 4 B du code général des impôts (CGI) , au 1er janvier de l’année suivant celle de la réalisation des revenus réalisés pris en compte ( second alinéa du 1 de l’article 1649-0 A du CGI ).

A. Domiciliation fiscale au sens de l'article 4 B du CGI

80 (BOFiP-CTX-BF-10-§ 80-12/09/2012)

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère :

- les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

- celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus (pour plus de précisions, voir BOI-IR-CHAMP ).

Le droit à restitution des impositions directes s'applique également aux contribuables de nationalité française qui résident à Monaco et sont assujettis en France à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune, en application de l' article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 modifiée .

Par ailleurs, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE ( arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker ), (sur ce point, voir BOI-IR-DOMIC-40) peuvent également bénéficier du droit à restitution.

B. Date d'appréciation de la condition de domiciliation fiscale

90 (BOFiP-CTX-BF-10-§ 90-12/09/2012)

La condition de domiciliation fiscale s'apprécie au 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte.