1 (BOFiP-CTX-BF-20-20-10-§ 1-12/09/2012)

Les revenus à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s'entendent des revenus réalisés par le contribuable.

10 (BOFiP-CTX-BF-20-20-10-§ 10-12/09/2012)

Il s'agit des revenus réalisés soumis à l'impôt sur le revenu (sous-section 1 , BOI-CTX-BF-20-20-10-10 ) ou,  sous réserve de certaines exceptions limitativement énumérées, exonérés de cet impôt,  (sous-section 3 , BOI-CTX-BF-20-20-10-30 ).

Les conditions de prise en compte des revenus réalisés font l'objet de précisions complémentaires (sous-section 2, BOI-CTX-BF-20-20-10-20 ).