30-Sous-section 3 : Services d'activités industrielles et commerciales
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 1-12/09/2012)
Conformément à
l'article
1464 H du code général des
impôts(CGI),
les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés
d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise
dans les conditions définies au I de
l'
article
1639 A bis du CGI
, exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
les activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur
ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et
commerciales (SAIC) mentionnés à
l'
article
L313-1
du code de la recherche
et à
l'
article
L711-1
du code de l'éducation
.
I. Champ d'application de l'exonération
A. Établissements bénéficiaires de l'exonération
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 10-12/09/2012)
La
loi
n° 99-587 du 12 juillet 1999
sur l’innovation et la recherche a prévu la
création de SAIC :
- dans les établissements publics administratifs
de recherche ;
- dans les établissements publics administratifs
d’enseignement supérieur.
Ainsi, l’exonération est applicable pour les
activités des seuls établissements précités, sous réserve que ces activités
soient gérées exclusivement par des SAIC créés à cet effet et fonctionnant
conformément à la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999.
1. Notion d’établissement public administratif d’enseignement supérieur ou de
recherche
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 20-12/09/2012)
Les établissements publics administratifs
d’enseignement supérieur ou de recherche s’entendent exclusivement :
- des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) régis par les dispositions des
articles
L711-1
,
L711-2
,
L711-3.
,
L711-4
,
L711-5
,
L711-6.
,
L711-7.
et
L711-8
ducode
de l'éducation
Il s’agit essentiellement des universités. Les EPSCP
présentent toujours un caractère administratif ;
- des établissements publics à caractère
scientifique et technologique (EPST), uniquement lorsqu’ils présentent un
caractère administratif, régis par les
articles
14 à 20 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d’orientation et de
programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
Ces dispositions ont été reprises à
l'
article
L313-1
du code de la
recherche.
2. Notion de service d’activités industrielles et commerciales
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 30-12/09/2012)
Les SAIC créés par la
loi
n° 99-587 du 12 juillet 1999
constituent des services communs des
établissements publics administratifs auxquels ils sont rattachés. Par
conséquent, ils ne sont pas dotés de la personnalité morale.
B. Activités susceptibles d'être exonérées
1. Caractère lucratif des activités gérées par les SAIC
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 40-12/09/2012)
Les SAIC des EPSCP et des EPST sont chargés de
gérer toutes les activités industrielles et commerciales des établissements
publics auxquels ils sont rattachés qui ne sont pas confiées à une entreprise
extérieure. Par conséquent, les SAIC n’exercent le plus souvent que des
activités lucratives.
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 50-12/09/2012)
Toutefois, les SAIC qui exerceraient des activités
non lucratives seraient, pour ces activités, hors champ de la CFE en application
de
l’
article
1447 du
CGI.
La mesure d’exonération prévue par
l’
article
1464 H du CGI
est donc applicable aux seules activités présentant un
caractère lucratif, sous réserve de respecter les conditions liées à la
délibération de portée générale définie à
l'
article
1639 A bis du CGI.
2. Nature des activités gérées par les SAIC
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 60-12/09/2012)
Les seules activités susceptibles d’entrer dans le
champ de l’exonération sont celles qui sont mentionnées à
l’
article
2 du décret n° 2002-549 du 19 avril 2002
modifié par le
décret
n° 2009-207du
19 février 2009
.
Les activités qu’exercerait un SAIC n’entrant pas
dans le champ de l’article 2 du décret n° 2002-549 ne pourraient donc pas
bénéficier de l’exonération.
II. Modalités d'application de l'exonération
A. Portée de l'exonération
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 70-12/09/2012)
L’exonération porte sur la valeur locative des
biens passibles de taxe foncière pour lesquelles les conditions requises sont
remplies.
B. Articulation de l'exonération avec les autres exonérations, réductions de
bases et dégrèvements existants
1. Articulation avec les autres exonérations
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 80-12/09/2012)
Les SAIC, ne disposant pas de la personnalité
morale, ne peuvent en tant que tels bénéficier des exonérations temporaires de
CFE prévues par les
articles
1464 B du CGI,1465
du CGI
,
1465 A
du CGI
,
1465 B
du
CGI,1466 A
du CGI
et
1466 C
du CGI
.
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 90-12/09/2012)
En revanche, dans l’hypothèse, rare en pratique,
où un établissement public administratif bénéficiant d’une exonération en cours
au titre de l’un des dispositifs prévus aux
articles
1464 B du CGI
,
1465
du CGI,1465
A du CGI
,
1465 B
du CGI
,
1466
A du CGI
et
1466 C
du CGI
exercerait, par l’intermédiaire d’un SAIC, une activité susceptible
de bénéficier de l’exonération de
l’
article
1464 H du CGI
, cette exonération commencera à l’issue de la période
d’exonération en cours.
2. Articulation avec les réductions de bases et dégrèvements
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 100-12/09/2012)
Le regroupement d’activités industrielles ou
commerciales au sein d’un SAIC ne constitue pas une création d’établissement au
sens de
l’
article
1478 du CGI.
Dès lors, l’établissement ne peut dans cette hypothèse
bénéficier de la réduction pour création d’établissement prévue au
troisième
alinéa du II de l’article 1478 du CGI.
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 110-12/09/2012)
En revanche, cette réduction trouverait à
s’appliquer dans la situation où l’établissement réaliserait pour la première
fois des activités industrielles ou commerciales, que ces dernières soient
exercées hors d’un SAIC ou au sein d’un SAIC.
III. Obligations déclaratives
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-30-30-§ 120-12/09/2012)
Les établissements publics administratifs
concernés qui entendent bénéficier des dispositions de l'article
1464
H du CGI
doivent déclarer chaque année, au service des impôts dont relève
chaque établissement, les éléments entrant dans le champ d'application de
l'exonération.
Cette déclaration doit être effectuée chaque année
dans les délais fixés à l'article
1477
du CGI
, sur l'imprimé 1447-M-SD, et également, en cas de création
d'établissement ou de changement d'exploitant, sur l'imprimé 1447-C-SD
(accessibles sur le site
www.impot.gouv.fr)
.