1 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-§ 1-26/06/2014)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) se calcule en multipliant la base d'imposition arrondie à l'euro le plus proche par le taux résultant des décisions des différentes collectivités bénéficiaires.

10 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-§ 10-26/06/2014)

Par ailleurs, en application de l' article 1641 du code général des impôts (CGI) et de l' article 1644 du CGI , l'État perçoit sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités locales et organismes divers, des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement, en contrepartie des dépenses qu'il supporte pour établir et recouvrer ces impôts et des dégrèvements éventuels.

20 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-§ 20-26/06/2014)

En application de l' article 1647 D du CGI , la CFE du principal établissement d'un contribuable ne peut être inférieure à une cotisation minimum. Ce qui, en pratique, signifie que la base d'imposition à la CFE ne peut être inférieure à une base minimum.

30 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-§ 30-26/06/2014)

Le législateur a en effet estimé que, quelles que soient par ailleurs ses bases d'imposition, chaque redevable de la CFE devait contribuer pour un certain montant à la couverture des charges des collectivités locales. C'est pourquoi l' article 1647 D du CGI prévoit l'application d'une cotisation minimum de CFE.

40 (BOFiP-IF-CFE-20-20-40-§ 40-26/06/2014)

L' article 1647 D du CGI prévoit :

- des règles générales d'établissement de la cotisation minimum de CFE et de fixation du montant de la base minimum (sous-section 1, BOI-IF-CFE-20-20-40-10 ) ;

- dans certains cas particuliers, l'application d'un dispositif de convergence des bases minimum de CFE (sous-section 2, BOI-IF-CFE-20-20-40-20 ).

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