|
BOFiP-IF-CFE-10-20-20121001
1 (BOFiP-IF-CFE-10-20-§ 1-01/10/2012) Pour être passible de la CFE, une activité doit être exercée, dans les limites du territoire national (section 1, BOI-IF-CFE-10-20-10), à titre habituel et revêtir un caractère professionnel non salarié (section 2, ). 10 (BOFiP-IF-CFE-10-20-§ 10-01/10/2012) Certaines activités de location ou de sous-location d'immeubles nus sont imposables (section 3, ). | ||||||||||
| Vie des affairesSA non cotées : approbation des comptes 2021 |
| ComptabilitéPoursuite de l'acquisition d'une société en difficulté non auditée au préalable malgré une situation obérée : l'expert-comptable et le CAC ne sont pas responsables |
| PayeLes oubliés de l'indemnité inflation ont leur décret et leur téléservice |
| SocialUn salarié « muté » dans un groupe ne part, ni n'arrive, avec tous ses droits |
| SocialLe décret prolongeant le report des visites médicales auprès de la médecine du travail est publié |
| FiscalTestament et interdiction de recevoir pour certaines professions |
| PayeStock-options : quand l'entreprise peut obtenir le remboursement de la contribution patronale spécifique |
| FiscalDispositif de taxation à 19 % des plus-values de biens immobiliers à transformer en logement |
| ComptabilitéActualité de l'Agence française anticorruption |
| SocialLa validité du contrat de tâche à l'aune de la nouvelle CCN de l'agriculture : constat et solutions |
GRF +
Rechercher dans le fonds
La boutique