1 (BOFiP-IF-CFE-10-§ 1-02/12/2015)

L' article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter de l'année 2010, la contribution économique territoriale (CET), composée :

- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) , assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière  ;

- d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( BOI-CVAE ) , assise sur une fraction de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.

10 (BOFiP-IF-CFE-10-§ 10-02/12/2015)

Le champ d'application de la CFE est défini au regard :

- des personnes imposables (chapitre 1, BOI-IF-CFE-10-10 ) ;

- des activités imposables (chapitre 2, BOI-IF-CFE-10-20 ) ;

- des personnes et activités exonérées (chapitre 3, BOI-IF-CFE-10-30 )