| BOFiP-LETTRE-000082-20150902
Papier à en-tête de l'entreprise ( CGI, art. 289 A ) Je soussigné (nom, prénom, qualité) (1) , agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère) désigne, conformément à l'article 289 A du code général des impôts, l'entreprise (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET de la personne établie en France) en qualité de représentant pour accomplir : - les formalités afférentes aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France et acquitter le cas échéant, la taxe exigible ; - les formalités relatives à l'immatriculation en France (2) ; - les formalités afférentes à une ou plusieurs opérations visées au III de l'article 289 A du code général des impôts. Cette désignation prend effet à compter du............ Fait à ............... , le ............... (signature manuscrite) * * * Je soussigné (nom, prénom, qualité) (1) , agissant au nom et pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse et N° SIRET de l'assujetti établi en France) accepte la désignation ci-dessus en qualité de représentant et m'engage à accomplir, pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l'entreprise étrangère) les formalités afférentes aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France et acquitter le cas échéant, la taxe exigible. Fait à ............... , le ............... (signature manuscrite) * (1) Le soussigné doit avoir qualité pour engager l'entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation. (2) La mention « les formalités relatives à l'immatriculation en France » peut être rayée en cas de désignation d'un représentant ponctuel. |