1 (BOFiP-ENR-TIM-20-§ 1-18/06/2015)

Le présent titre est consacré à l'examen des droits de timbre perçus lors de la délivrance de documents tels que :

- les titres de séjour et visas de régularisation visés aux articles L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou déclarations d'acquisition de la nationalité visées à l' article 960 du CGI (chapitre 1, BOI-ENR-TIM-20-10 ) ;

- les passeports et autres titres de voyages visés aux articles 953 du CGI et 954 du CGI (chapitre 2, BOI-ENR-TIM-20-20 ) ;

- la carte nationale d'identité visée à l' article 1628 bis du CGI (chapitre 3, BOI-ENR-TIM-20-30 ) ;

- les documents relatifs à la conduite des navires visés à l' article 963 du CGI (chapitre 4, BOI-ENR-TIM-20-40 ) ;

- le permis de chasser visé à l' article 1635 bis N du CGI (chapitre 5, BOI-ENR-TIM-20-50 ) ;

- les documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur (chapitre 6, BOI-ENR-TIM-20-60 ) ;

10 (BOFiP-ENR-TIM-20-§ 10-18/06/2015)

Il a aussi pour objet de préciser les droits ou taxes perçus dans divers domaines :

- la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres visée à l' article 1013 du CGI (chapitre 7 BOI-ENR-TIM-20-70 ) ;

- les requêtes enregistrées auprès des cours d'appel visées à l' article 1635 bis P du CGI (chapitre 8, BOI-ENR-TIM-20-80 ).

20 (BOFiP-ENR-TIM-20-§ 20-18/06/2015)

La contribution pour l'aide juridique visée au I de l' article 1635 bis Q du CGI a été supprimée par l' article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 .

L'aide publique à une couverture de santé visée à l' article 968 E du CGI a été supprimée par l 'article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 .

Pour plus de renseignements ou pour consulter les dispositions relatives à ces deux droits de timbre, il convient de se reporter aux BOI-ENR-TIM-20-90 et BOI-ENR-TIM-20-100 .